IMAGE EVALUATION TEST TARGET (MT-3) 1.0 I.I ' m IIIIIZ2 • IIIM ^^ ^ i° mil 2.0 18 1.25 1.4 1.6 M 6" ii» v. & VI & /} W m o 7 /A PhotograpMc Sciences Corpomtion 23 WEST MAIN STREET WEBSTER, NY 14580 (716) 872-4503 CIHM/ICMH Microfiche Series. CIHM/ICMH Collection de microfiches. Can? dian Institute for Historical Microreproductions Institut canadien de microreproductions historiques 1980 Technical and Bibliographic Notes/Notes techniques et bibliographiques The Institute has attempted to obtain the best original copy available for filming. Features of this copy which may be bibiiographically unique, which may alter aity of the images in the reproduction, or which may significantly change the usual method of filming, are checked below. r~~/ Coloured covers/ I V I Couverture de couleur n n n n n Covers damaged/ Couverture endommagde Covers restored and/or laminated/ Couverture restaur6e et/ou pellicul6e Cover title missing/ Le titre de couverture manque Coloured maps/ Cartes gdographiques en couleur Coloured ink (i.e. other than blue or black)/ Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire) Coloured plates and/or illustrations/ Planches et/ou illustrations en couleur Hound with other material/ Reli6 av c d'autres documents Tight binding may cause shadows or distortion along interior margin/ La reliure serree peut causer de I'ombre ou de la distortion le long de la marge int6rieure Blank leaves added during restoration may appear within the text. Whenever possible, these have been omitted from filming/ II se peut que certaines pages blanches ajout^es lors d'une restauration apparaissent dans le texte, mais, lorsque cela 6tait possible, ces pages n'ont pas 6t6 film^es. Additional comments:/ Irregular Paging Commentaires suppl6mentaires: L'Institut a microfilmd le meilleur exemplaire qu'il lui a 6t6 possible de so procurer. Les details de cet exemplaire qui sont peut-dtre uniques du point de vue bibliographique, qui peuvent modifier une image reproduite, ou qui peuvent exiger une modification dans la mdthode normale de filmage sont indiqu6s cidessous. I I Coloured pages/ D Pages de couleur Pages damaged/ Pages endommag6es n Pages restored and/or laminated/ Pages restaurdes et/ou pelliculdes I I Pages discoloured, stained or foxed/ ^ m Pages ddcolordes, tachetdes ou piqu^es Pages detached/ Pages d^tach^es Showthrough/ Transparence I I Quality of print varies/ D Quality in^gale de I'impression Includes supplementary material/ Comprend du matdriel supplementaire □ Only edition available/ Seule 6diti( n Edition disponible Pages wholly or partially obscured by errata slips, tissues, etc., have been refilmed to ensure the best possible image/ Les pages totalement ou partiellement obscurcios par un feuillet d'errata, une pelure, etc., ont 6X6 filmdes it nouveau de fagon d obtenir la meilleure image possible. In French p. (I)-V, (6,7)-32, (33). In English p. (I) -V, (6,7) -33, (34). 7 10X This item is filmed at the reduction ratio checked below/ Ce document est filmd au taux de reduction indiqu6 ci-dessous 18X 22X La pagination est irreguliere : En frangais p. (I^-V, (6,7)-32, (33) En anglais p. (I)-V, (6>7)-33, (34i 14X 26X SOX y 12X 16X 20X 24X 28X 32X The copy filmed here has been reproduced thanks to the generosity of: National Library of Canada L'exemplaire film6 fut reproduit grdce d la g6n6rosit6 de: Bibliothi^que nationale du Canada The images appearing here are the best quality possible considering the condition and legibility of the original copy and in keeping with the filming contract specifications. Les images suivantes ont 6t6 reproduites avec le plus grand soin, compte tenu de la condition et de la nettet6 de l'exemplaire filmd, et en conformity avec les conditions du contrat de filmage. Original copies in printed paper covers are filmed beginning with the front cover and ending on the last page with a printed or illustrated impres- sion, or the back cover when appropriate. All other original copies are filmed beginning on the first page with a printed or illustrated impres- sion, and ending on the last page with a printed or illustrated impression. Les exemplaires originaux dont la couverture en papier est imprim^e sont filmds en commengant par le premier plat et en terminant soit par la dernidre page qui comporte une empreinte d'impression ou r'/illustration, soit par le second plat, selon le cas. Tous les autres exemplaires originaux sont film6s en commengant par la premiere page qui comporte ime empreinte d'impression ou d'illustration et en terminant par la dernidre page qui comporte une telle empreinte. The last recorded frame on each microfiche shall contain the symbol —^(meaning 'CON- Tl-^'UFO "), or the symbol V {meaning "END "), wk; .M^i V --ipp,i;«is. Un des symboles suivants apparaitra sur la dernidre image do chaque microfiche, selon le cas: le symbole — ♦- signifie "A SUIVRE", le symbole V signifie "FIN". Maps, plates, charts, etc., may be filmed at different reduction ratios. Those too large to be entirely included in one exposure are filmed beginning in the upper left hand corner, left to light and top to bottom, as many frames as required. The following diagrams illustrate the method: Les cartes, planches, tableaux, etc., peuvent etre filmds d des taux de reduction diffdrents. Lorsque le document est trop grand pour etre reproduit en un seul cliche, il est film6 d partir de Tangle sup6rieur gauche, de gauche it droite, et da haut en bas, en prenant le nombre d'imagef n^cessaire. Les diagrammes suivants illustrent la m^thode. 1 2 3 1 2 3 4 5 6 HAND-BOOK. / HI DUTIES ON SUCCESSIONS IN PROVINCE OF QUEBEC WITH TEXT OF STATUTES FN ENGLISH AND FRENCH AND FORMS OF DECLARATIONS BY WM. B. IvAMBB ADVOCATE. RRICE, SO CENTS MONTREAL : WM. FOSTER BROWN" & CO., PUBLISHERS. 1890. MANUEL . *•■■ DROITS SUR LES SUCCESSIONS DANS LA PROVINCE DE QUEBEC AVEC LE TEXTE DES STATUTS EN FRANCAIS ET EN ANGLAIS ET FORMES DE DECLARATION 65-56 VIC, CAP. IT, Q. 57 VIC, CAP. 16, Q. 5« VIC, CAP 16, Q. 69 VIC, CAP. 17, Q. WWl, EJ LAMBE, AVO( AT. PRKKACB. ft Ce manuel a pour but de venir en aide a ceux qui out besoin de renseiguements sur la loi des Huccessions dans la Province de Quc^bec, et sur les droits payab es au Di^partement du Trc^sor, sur les transmissions de propri(^t6, a la niort, soit par legs, soit par deftiut de testament. La pr^ftice d'un livre en est quelquefois la par- tie la plus intoressante, parcequ'elle contient de bonnes intentions qui, souvent ne sent pas ex^cu- tees, de mSmequ'un testament contient des inten- tions bienveillantes qui, quelquefois, ne sont jamais r^alis^es. Mais comme I'a dit le poete Burns (non le juge Burns) : " The best laid plans of mice and men gang aft agly." Feu le Juge en chef, Sir James Stuart, niort sans testament, ah iniestat, et cela avec intenti.^n, fit remarquer en discutant ce point, que la lo] i-i^glant les successions dans la Province de Quebec, est si juste, si d^finie et surtout si rai- sonnable quant aux droits des femmes et des enfants, (pi'il pr6f^rait lui laisser la distri- bution de ses biens, convaincu qu'une division Equitable serait ainsi assure^e a sa famiUe et que tout danger de litige, r^duitau minimum IV Le cel^bre Lord St. LeonardH, dont le traits sur les testaments ost si bien connu, fit autrement, il laissa un testament qui, apr^s sa mort, fut disciit6 de cour en cour, ou il fut d^clarci si obscur, que I'interprotation en devint extr^mement dilHcile. Certaines personnes s'amusent a faire des testa- ments remplis de details. Un testament pent f^tre necessaire dans certaines circonstances, mais dans plusieurs cas il est inutile, vu la clart6 et la precision de notre loi. Souvent il est une prouve de bonnes intentions, mais il prouve en meme temps une ignorance complete des exigences l^ga- les, et contraste avec I'exp^rience et la sagesse de nos pred^cesseurs qui nous ont laiss6 une loi clairement definie sur les successions. Ma connaissoiice des troubles ^prouves par les li^ritiers et les ex^cuteurs testamentaires, de meme que inon experience personnelle de I'appli- cation de la presente loi relativement aux droits sur les ^successions, m'ont induit a offrir ces notes au public dans I'espoir qu'elles pourront lui etre utiles et prevenir des consequences desastreuses. J'y inclus le texte de la loi, difFerents avis d'aj res les decisions des Avocats de la Couronne, et, avec un ^tat des biens actifs et passifs, quel- ques formes de declaration qui peuvent s'appli- quer a la majorite des successions. La loi n'a specific aucune forme de declaration en particulier ; ce qui, d'ailleurs, eut 6t6 impos- sible. On ne pent s'attendre qu'un Traits sur les Testaments condens^ dans les limites d'un simple Manuel, puis.se renfermer tons les details qui He pr^Hentent dans chaque succession. On ne pent y mclure que les r^.gles g6n6ni\eH. Dans les cas douteux I'intervention d'un aviseur l^gal est indispensable. Ainsi un honime pent esp^rer mourir en paix, quand a ce qui est de la disi„>si. tion de ses biens, sans crainte de tati-uer son exmiteur testaraentaire par un testament inutile ou mal fait. Montreal, ler mai 189G. TABLE DE8 MATIERES. lo. Den testaments et ab intestat. 2o. Do la production du testament. 3o. De la declaration. 4o. Do la production de la declaration. 5o. Des droits payables 8ur les proprietds; avoc uno forme tabuhure d'iceux. 6i>. Par qui les droits sent payables, To. Du paiement des droits att'ectant Ic titre do pro- pridte. 80. P^nalites. 9o. Dispositions g4n6v&\et du Statut et remarques finales lOo. Texte des Statuts. llo. Formes de ddclaration. DROITS SUR LES SUCCESSIONS DANS LA PROVmOE DE QUEBEC. lo. Des Testaments et Successions, nh mfesUtt. Les lois dc la Province de(iii6bec d^cr^tant les formes de testaments sont fuites d'apres nne amalgamation des systtimes fran^ais rCoiitume de Pans) et anglais donnee an long dans les statuts refondns de la Province de Qn^bec. Les formes ordinaires de testaments sont :— lo. Le testament authentiqne ou notari^ fait devant deux not.iires publics on devantun notaire public et deux t^moins, dont minute est emanee et ne demande pas d'etre prouve. 2o. Le testament signeparle testateur et deux t^moins presents. Tl doit etre prouve subsequem- ment. 3o. Le testament ecrit et sign6 par le testateur, declarant etre ses dernieres intentions, il exige aussi une preuve subsequente. 4o. D'autres formes de testaments, tels que les testaments des militaires en service actif, des sourds-muets dans certaines conditions, des marins a bord d'un vaisseau ou dans un hopital et la de- claration orale d'un soldat mourant sur le champ de^ bataille, sont considerees comme l^gales quoi- qu'elles ne soient pas fr^quentes. 8 Des successions sans testament. Les successions sans testament appel^es ab in- testat sont celles dans lesquelles aucun testament n'a 6t6 fait ou trouve apres la raort, et dans ce cas, la succession est reglee par les lois de la Pro- vince de Qu6bec. 2o. De la production du Testament. Une copie certifiee du testament, s'il est fait par un notaire, et s'il est fait par le testateur sous forme Holographe ou devant deux temoins, une copie du testament avec le certificat de la preuve doit etre produit au bureau du Percepteur du Revenu Provincial du district ou le testateur est mort ou dans lequel la succession est ouverte par : lo Un des heritiers. 2o. Le legataire universel. 3o. Un des l^gataires h titre general ou parti- culier. 4o. Un executeur. •• 5o. Un r.dei-commissaire. Note. — Code civil du Bas-Canada. Tit 1. Successions, § 596. 2. Dons inter vivos et par testament, § 754 et 762. 55-56 Vic, cap. 17, P.Q. 57 " " 16, P.Q. 58 " '' 16, P.Q. 59 " " 17, P.Q. Voir le texte, page 17 des statuts ci-dessus mentionne. * 9 6o. Un administrateur. 7o. Le oil I'un desnot{\ires devaiit qui le testa- ment aetepass^. Le titre " declarant " est employe dans le statLit comme designant uue des parties ci-dessus nominees, mais le notaire n'est pas tenii de pro- diiire la declaration. Le testament doit etre produit dans les trente jours qui suivent le deces du testateur. La declaration dument faite par I'une des per- sonnes ci dessus nommees, degage les autres de toute obligation quanta la declaration. 3o. De la declaratiOxV. Aucune fbrmule speciale de declaration n'est prescrite par le statut. EUe doit cependant etre faite par ecrit, detaillant clairement et brieve- ment les points suivants : lo. Les nom, prenom, occupation, qualite et le domicile du declarant. 2o. Les nom et prenom au long, de meme que la dernieie occupation et residence du testateur ou decede. 3o. Quand, ou et devant qui le testament a ete fait, s'il est authentique ou autrement, avec preuve dans ce dernier cas. S'il n'y a pas eu de testament de ftiit ou s'il n'j en a pas eu de trouve apres la mort, ces faits doivent etre meiitionnes. 4o. Quand et ou le testateur est d6cede. 5o. S'il existnit communaut^ de biens ou autres droits matrimoniaux et en vertu de quel titre. 10 6o. Les noiiiH, prenoins, la residence et Focca- pation de cliac[ue beneficiaire en vertu du testa- ment on par succession, avec le degr6 de parente s'il y a lieu. Si le ben^liciaire est Stranger, il faut aussi le inentionner dans la declaration sui- vant le texte du statut. " La description et la valenr reelle de toutes les proprii^tes transmises, le montant en detiiil des dettes et charges de la succession avec les noms, prenonis, residence et profession de chaipie creancier, et de plus, la nature et la valeur de la part du declarant dans la succession, deduction faite des dettes et charges qu'il doit payer, avec details, doivent aussi etre donnees." -37 Vict, chap. 10, § 3, ACTIF— BlENS I.MMOBILIERS. Doinier au long la description de chaque pro- priete avec le nunier(» du cadastre s'il y en a, ou par lot avec etendue et liniites, et aussi nieu- tionne la valeur reelle le jour de la declarati :>n de chaque propriete, separenient. Les hypotheques avec details comprenant le nuniero de I'enregistrement. Les droits de coui- niutation sont conipris dans les charges hypothe- caires. BiExs Personnels. Argent en mains ou en bauque men- tionne, --. $ Actions, parts, etc., details d'apres la va- leur du marchc au temps de la declaration, ;$ Les polices d'assurances sur la vie detail- 11 l^es. II n'est pas besoiii cle mentionner celles prinesau bon^ficede la femine et des enfants • parce qu'elles ne sont pas charjreables - $ Autres credits avec details, " - - . . | A ubles de maisons on autres et ett'ets personnels, d^ Total de I'actif, - - "$" 2o. Passif. Detaille avec noni, prenom, residence et profession de tons les creanciers. ■ $ I Recapitulation. Actif brut. ofc Passif brut g Actif net. ^ L'endroit et la date. Affidavit (la declaration n'etant pas legale). Asiermente devaut nioi a^ . ^^ , I 'Signature du jgg J^'^^^^e r reclarant. Signature. Commissaire de la Cour Supe- rieure, du juge de Paix pour le district de Montreal on N.P. Dans un cas d'annuite, le certificat du montantpourlequel telle annuitt^' pent C^tre rachet(:^e d'une conipagnie d'assurauce sol- vable et ITige dud^tenteur de telle annuity doivent etre donnes, | 12 S'il y a coinmunaute de biens entre ^poux 8oit conventionnelle (c'est-a-dire par contrat de ma- riaj^e) soit coutumiore (c'est-a-dire quarul il ii'y a pas eii de contrat de mariage), uii etat doit etre fait de tout I'actif et le passif et la proportion doimee s6parement ou en bloc. Le legataire universel ou le l^gataire universal en usufruit est passible des droits sur tons les biens transniis. De plus, chaque legataire a titre particulier ou li^ritier eat passible pour sa part des biens reQUs. Doivent etre comprises dans les charges de la succession, toutes les dettes du testateur inen- tionnees separ^inent, les dettes medicales et pro- fessionnelles, le service religieux, le deuil de la veuve selon sa position sociale et les depenses funeraires mais non les legs particuliers. Les droits sont imposes sur les biens transmis apres deduction faite des aettes et charges exis- tant a I'^poque du d^ces. L'exemption de trois mille dollars ne s' applique qu'aux droits charges en ligne directe, entre epoux, ou entre beau-pere belle-mere, et gendre ou belle-tille. Aucune propri^te en dehors de la Province de Quebec n'est sujette a la taxe d' apres le statut. D' apres le Statut, les biens situ^s dans la Pro- vince de Quebec appartenant a des personnes ne residant pas dans la dite Province, sont frappes des memes droits, Toute propriete acquise par droit d' usufruit ou substitution cree avant la passation de I'acte 55- u 18 56 Vic, cap. 172(24 juin 1892), n'est pas pa8.sil)le de droits. 4o. De la rRODUCTioN de la declaration". La declaration doit etre produite an bureau du Percepteur du Revenu Provincial dans et pour le District ou le testateur est decede ou dans lequel la succession est ouverte, par I'une des perso)ines chargees de produire le testament (le notaire ex- cepte) dans les trois raois qui suivent le deces du testateur on du d^ced^. Un d^lai de soixante jours peut etre accorde par le Percepteur pour des raisons mentionnees dans la declaration assermentee d'un des benefi- ciaires, et un delai plus considerable peut etre obtenu du Tr^sorier Provincial dans les memes conditions pour un temps ne d^passant pas douze mois en tout. 1191tZ. Sur reception de la declaration par le Percep- teur, un etat des droits sera fourni par celui-ci au declarant par lettre chargee portant son adresse, demandant le paiement dans les trente jours sui- vant I'avis ; et si tel paiement n'est pas fait, le Percepteur peut alors prendre une action pour le recouvrement du montant du, avec p6nalites tel que detaille au statut. (Voir ci-apres page 16 p^nalites). 5o. Les droits payables par la succession. 1191&. lo. En ligne directe, descendante ou ascen- dante : entre ^poux, entre beau-pere ou belle- mere et gendre ou belle-fille. 14 17 Dans les .successions dont la valeur totale, deduction faite des dettes et charges existant au moment du d^ces : (a) N'excede pas trois mille piastres, nuUe taxe n'est exigible. (A) Excede trois mille piastres mais n'excede pas cinq mille piastres, sur cha((iie cent piastres en valeur au-dessus de trois mille piastres .-•-.-. (c) Excede cinq mille piastres, mais n'ex cede pas dix mille piastres, sur chaque cent piastres en valeur au-dessus de trois mille piastres (J) Excede dix mille piastres, mais n'exce- de pas cimiuante mille piastres, sur chaque ce:it ])iastres en valeur au- dessus de trois mille piastres - - (c) Excede cinquante mille piastres, mais n'excede p;is cent mille piastres, sur cha(|ue cent piastres en valeur au- dessus de trois mille piastres - - (./') Excede cent mille piastres, mais n'ex- cede pas deux cent mille piastres, sur chaque cent piastres en valeur au- dessus de trois mille piastres - - - Ixcede deux cent mille piastres, sur m ^2 /o (.'/) chaque cent piastres en valeur an- de ssus de tr( ois mille piastres a JiJii ligne colhtteraJe. lo. Au frere ou a la sceur, ou descendant^ du frere ou de la soeur du defunt. - o o 7 16 2o. All frC'i-e ou Ala soeur on deHcendant dii frere on de la soeiir, du pere on de la mere delimt. _ - y 3o. All fr^re ou A la «(x>ur ou descendant du frtire on de la .saMir de« grands parents du defunt. --....go/ 4o. A tons antres collateranx. - - - - 8 7 5o. Aux Strangers. \q y /o ^ Oo. Par (^ui les droits oxT-ri.e payahles. Plusieurs per.sonne.s se font cette question On pourrait leur rt^pondre que la succession est rede- val.le de tout le niontant des droits, cha.pie Uu^. ftciaire nyant a payer la part pour laqnelle il est responsable. Le meillenr niojen a adopter serait de charoer in personne qui administre la succession de colfec- ter le niontant dil par chaque hen^ficiaire, payer le tout an Percepteur du Revenu et en ohtenir quittance. Le Statut declare qn'nn transport de propri(^te d une sucession ne sera valide et ne constituera nn titre qn'en autant que la taxe due aura ^te payee au prealable. De in^nne. nn (^xc^'cuteur fedei-comniissaire, adniinistrateur. curateur, lu^ri- tier ou l(5gataire ne ponrra consentir un transport on paiement d'nn legs avant que telle taxe n'ait ete payee. ( Voir ci-apres page 16 p^nalit^s, etc. Les dons supposi^sOtre faits entre vifs sont mils s lis sont pre^suuK^^s etre faits en vue de la inort pendant la nialadie que le donateur croit C'tre sa derniere, a nioinsque lescirconstances ne tendent t r I |i! 16 a les rendre validos. Si le donnteur recouvre la .sant6 et laisse le donataire en posnession pendant un temps considerable, la nullito disparait. (Code Civil B. C.,.s8. 754 et 702). 7o. Du PAIEMENT DES DROITS AFFflCTANT LES TITRES DE rROl'RIETE. IIDIJ. Cet item est expliqne dans le chapitre prece- dent et le Statut declare d'une maniere explicits que ni rex^cuteur testamentaire ni auciin autre repr^sentant de la succession ne pourra faire un transport valide si tons les droits n'ont ^t^ pay^ an pr^nilable. 8o. Des penalites. Si la declaration ainsi requise n'est pas produite dans le delai prescritou sielle contient un allegu6 faux ou inexact relatif a la valeur on a toute autre matiere, de doubles droits sont dus et exigibles en faveur de Sa Majeste, et la per- sonne en defaut est passible d'une amende de cent piastres, et a defaut, d'un iraprisonnenient d'un mois, sans prejudice de tout autre recours. 1V3U. Toute somme due a la Couronne en vertu de cette loi est une dette privil^giee prenant rang comme privilege de la Couronne, imm^diatement apres les frais de justice. 9o. Dispositions generales du statut et dernieres remarques. llOlj. Le lieutenant-gouverneur en conseil pent faire amender, remplacer et abroger tons reglenients 11 et fonnules ((..'il (.(,„Hia,^re neoessaires A Vex6- cution cles dhspo.sition.s de ce statut, le.squels de viendrontenvi.ueurlejourde leur puldication dans la GuzHfe Officlelle de (^.dbec L'acte 55-o(; Vic, chap. 1 7, ' P.Q., „,i« en vigueur le 24 j.un 1892, .'app,iq,, , toute. transniiHsions sub.sequonte.s et ant(:.rieures d I'uote amende. Les amendements k I'ucte ",7 yjc chap. 10, n'affectent pan les actes ou succesHions ant6rieures an 8 Janvier 1894. Dans chaqne cas, le testame'nt et la d(5claration doivent etre prodaits, m(^>me s'iln'y a aucnn droit exigible ou SI la succession est insol vable Autre n^nt la peine d'amende ou d'emprisonnement h defaut de paieinent, devra Otre mise en vLnieur L exemption de la taxe doit 6tre obtenu par ordre en conseil. ^ Texte des Statuts 55-50 Vic, Ciiap. 17, p. q TE7 QU'AMENDE PAR 57 VlC, ClIAF. 10, P.Q. 58 Vic, Chap. 10, P.Q. et 1191^. ^9 ^^^-^ Chap. 17, P.Q. . Toute transmission, par deces, de propri<:.t.5 d usufrmt ou de jouissance de biens mobiliers ou' immobihers, situ^s dans la Province, est frapp^ des droits suivants, sur la valeur du bien transniLs deduction faites des dettes et charges existan au moment du dec^s : lo. En ligne directe, descendante on ascen- dante : entre ^poux, entre beau-p^re ou belle- m^re et gendre ou belle-fille. 18 Dans les successioiiH dont la valeur totale, .deduction f'aite de.s dettes et charji^es existant au moment dii d^'ccis: (a) N'excede pas troiH mille piastres, nulle taxe n'est exigible. (7>) Excede trois mille piastres mais n'excMe pas cinq mille piastres, sur cliaque cent piastres en valeur au-dessus de trois mille piastres ^^ (c) Excede cin(i mille piastres, mais n'ex- cede pasdix mille piastres, sur cliaque cent piastres en valeur au-dessus de trois mille piastres 1% {(f) Excede dix mille piastres, mais n'exce- de pas cinquaiite mille piastres, sur cliaque cent piastres en valeur au- dessus de trois mille piastres 1^% (e) Excede cinquaiite mille piastres, mais n'excede pas cent mille piastres, sur chaque cent piastres en valeur au- dessus de trois mille piastres 1^^ (/) Excede cent mille piastres, mais n'ex- cede pas deux cent mille piastres, sur cliaque cent piastres en v-aleur au- dessus de trois mille piastres 2% (//) Excede deux cent mille piastres, sur cliaque cent piastres en valeur au- dessus de trois mille piastres 3% 2. En U(jne collaterale : (a) Si le successeur est frere, sauir ou des- cendant du frere ou de la soeur du defunt , . . . 3% 19 1% ^l/o 1°/ '•^% 37„ 3% (^) Si le HUCceHseur est fVero, .sdi'iir on cleHcendant dii frore on de la scjeur, du pere ou do la mrre dii dofiint.. . . 5% (c) Si le Huccesseiir est tV6re, sciMir ou des- cendant du trere ou de la soi'ur de I'aieul ou de I'aieul du di't'unt Q°/ 'o (d) Succession en tons autres collateraux.... 8% 3. Si le successeur n'est pas un parent 10% *' Dans le cas de transport de propriete avec usufruit ou substitution, les droits sont payables par I'usutVuitier ou I'lieritier sul)stitu(', et ne sont exigibles d'aucun autre beneficiaire en vertu du meme acte. " Tout heritier legataire universel, logataire a titre universel ou legataire a titre particulier, ^x^cuteur, fidei-coniniissaire et adiuinistrateur ou notaire qui a re(,'u un testament doit, dans les trente jours qui suivent le deces du testateur ou du de c?fyV«, trail sine ttre an Percepteur du Revenu de la Province, du district ou le testateur est mprt, ou dans lequel la succession est ouverte, une copie du testament, s'il en existe, ^t ces per- sonnes, sauf le notaire, doivent deposer aussi dans les trois inois, entre les mains de ce percep- teur, une declaration sous serment, contenant les noms, prenoms, occupation et domicile du decla- rant, le nom, prenom et le domicile du testateur ou du de cujm, lavaleur reelle des ])iens transmis, le montant des dettes et la valeur reelle de la part du declarant dans la succession, la descrip- tion et rindication de la valeur reelle de tons les biens transmis, ou un etat detaille des dettes et V. 20 charf^es de la siicceHsion. fnlsiint connaitro Ioh iioniH, prt'iiomH, rt'sidonce et occupation do tons leHcrcanciers, ot de plii.s, I'indication de la nature et de 111 valour de la part du declarant dauH la succesHion, deduction faite des dettea et charges par lui pavahles, dont un «''tat detaille avec les noiUH, pr6n<>ni8, residence et occupation des crean- cier.s, doit e^ialenient etre donne. " La declaration d Anient taite par I'nne dea pernonnen ci-de.ssus, degage lew autrea de toute oldigation ([uant a la declaration. " 2o. Si cependant, dans lea trois nioia, il est produit par un dea ben^ficiairea, une declaration interiinaire, aoua aernient, attestant ([u'il est inil)oasible de reniettre dans ce delai la declara- ration nientionnee dana le paragraplie precedent, le percepteur pent le prolonger de aoixante jours et un autre delai de paa plus de six niois pent etre accorde par le tr^aorier de la province. " 3o. Sur reception de la declaration en premier lieu nientionnee, ce percepteur pent f'aire preparer un etat des droita que le declarant doit payer. " 4o. Ce percepteur doit prevenir le declarant du montant dn comme suadit, par lettre charg^e envoy^e a son adreaae, et lui donner avis de le payer dana lea trente jours apres I'eavoi de I'avis ; et si le montant ne lui est pas paye an jour fixe, le percepteur pent en poursuivre le recouvrement devant toute cour de juridiction competente de son district. " 60. Nul transport des biens d'une succession n'est valide et ne conatitue un titre, si lea droits 21 Iruee le le Lvis ; tix6, Kent de Ision roits payahleH, en vertu de oette loi ii'oiit pas etc ])iiyeH; et anoiin excVutt'iir. lidoi-coimnissiiire, iidininiMtrateiir. curati'ur, licritier on legatairo ne pout conseiitir a uii transport, ni au paionient di's legs, u nioins ((ue van droits n'aient ote payi's. " (')o. Dans les cas oii nne (l«'»claration ainsi re<(nise n'est [)as faite dans les delais prescrits, on dans tout delai su])pl(jnio»itaire qui a ])u etre accorde, ou dans le cas ou elle contient un alh'gue faux ou inexact rolatila la valeur ou a toute autre niaticre. de doubles droits sont dus et exiuiltles en t'aveur de Sa Majeste, et la personne en del'aut est ])assi))le dune amende de cent piastres, et. a di'taut de paienient, d'un eiuprisounenieut (Tun niois, sans prejudice de tout autre recours. " Les aniendes iniposees i)ar cette section doi- vent etre pay«jes au percepteur du revenu de la province du district dans lec^uel elles sont eneou- rues et i)er(;ues et doivent etre recouvrees par poursuite prise devant la Cour Superieure ou la Cour de Circuit, seloii le uiontant, au noni de Sa Majeste par le percepteur du revenu de la province ou en son noni. "Toute sonune due a la Couronne. en vertu de cette loi, est une d(dte privilegiee, i)renant rang, concurreuinient avec tout autre privilege de la Couronne, innuediatement apres les t'rais de justice. " Le percepteur du revenu de la province, qid per(;oit une soninie en vertu de cette loi. a le droit de retenir la connnission lixee par le lieute- nant-gouverneur en conseil. 1 ; 22 " Le lieutenaiit-gouverneur en coiiseil pent faire amend er, remplacer et abroger tons reglements et ttmtes formules qu'il croit necessaires a la raise k exocution des dispositions de cette section, lesqueb entrent en vigueur a compter de leur publication dans la G56 Vic. Chap., comme si tel acte n'avait pas ete passe. " Cette loi deviendra executoire le jour de sa sanction." 55-50 Vict., chap. 17, P. Q., sanctionne le 24 juin 1802; 57 Vict., chap. 16, P. (i., sanctionne le 8 Janvier 181)4; 58 Vict., Chap. 10, P. Q., sanctionne le 12 Janvier 1895. 59 Vic, chap. 17, sanctionn' le 21 deceni- bre 1895. 1. L'article 1191/^ des iStatuts retondus, tel qu'edicte par la loi c5-50 Victoria, chapitre 17, section 1, et remplace par la loi 57 Victoria, chapitre 16, section 2, et amende par la h)i 58 Victoria, chapitre 10, section 1, est amende de nouveau en ajoutant, apres I'alinea (//j dii para- phe 1, I'alinea suivant : " Pour les fins des alineas ((^), (A), (r), (i ne sera pas interpr^t(^*e comiiie declarant que la loi etait precedeihiiieiit diffe- rente de ce qu'eUe est ici exprim^e. i-es y issioii loiuie FORMULES BE DECLARATIONS AVEC UN ETAT DES BIEXS ACTIFS ET PASSIFS. (Note a.) 1. Testament Pardevant Notaire. Province de (iuebec, > District de Montreal. ^ In re la Succession de feu John Andrew Smith. Je soussignee Sarah Elizabeth Jones, demeurant au No 6 rue Forfar, cite de Montreal, veuve de feu John Andrew Smith, en son vivant de la dite cite de Montreal, entrepreneur, nommee senle execatrice par le testament de mon dit defunt epoux, etant assermentee declare ce qui suit : Que le dit feu John Andrew Smith et moi- meme nous sommes maries dans la cite de Mont- real le 3 juin 1894, sans aucun contrat de mariage, et que, par conse([uent, il y avait conimunaute de biens entre nous ; Que les enfants issus de notre dit mariage sont John Phillip Smith et Mary Jane Smith, tons deux encore vivants ; Que le dit feu John Andrew Smith a laisse un testament fait pardevant Mtre Robert JJarnes, N.P., et son collegue, ou pardevant Mtre Robert Barnes, N.P,, et Julius Penn et Alexandre ! li ijli i ;' i! i I i' 24 Thomas, teinoins dument requis et demeurant dans la cite de Montreal ; Qu'une copie certifiee du dit testament a et« transmise au Percepteur du Revenii Provincial pour le District de Montreal, le 20 decembrc 1895; Que mon dit defunt epoux in'a laisse la jouissance de tous ses biens ma vie durant, et la propriety h nos deux enfants, les dits John P. Smith et Mary Jane Smith ; Que le dit feu John Andrew Smith est decede a Montreal, le 7 decembre 1895, sans avoir r^vo({ue ou annule le testament ci-haut mentionne ; (^.le tous les biens de la dite succession situes dans la province de Quebec sont mentionnes et detailles dans I'etat ci-apres annexe et signe par moi, ainsi (|ue cette declaration, le 31 decembre 1895. Sarai! Elizabeth Jones. Assermentee devant moi, a Montreal, ce 31e jour de decembre 1895. Robert Pknn, Notaire Pnltlic Note (a). La forme ci-dessus pourra servir de <2;uide dans la redaction des declarations et etats, mais les faits variant suivant les cas devront necessairement etre mentionnes en con- sequence. 25 31 2eme Testament sous Forme Anglaise. • Province de Quebec, > District de Montreal. ^ Succession de feue Ellen Sproule, en son vivant Spouse de Robert Elliott, denieurant dans la ville de Lachine, Province de (^lebec. Je, Henri Elliott, voiturier, demeurant niainte- nant dans la ville de Lachine, un des heritiers de feue Ellen Sproule, en son vivant epouse de Robert Elliott, hotelier de la ville de Lachine ; etant assernientc declare ce (^ui suit : Que la dite feue Ellen Sproule et le dit Robert Elliott se sont maries a Lachine le 5 juin 1875, apres avoir stipule qu'il y aurait separation de biens entre eux, par un contrat de niariage fait par Mtre Richard Cheese et son collrgue, le 1 Juin 1875, et enregistre au bureau d'enregistre- ment des conites Ilochelaga et Jacques-Cartier, sous le no 15564, le 2 juin 1875 ; Que les enfants vivants issus de ce mariage sont Mary Elliott et nioi-mrMue ; Que la dite Ellen Sproule est d^cedee a Lachine le 5 decembre 1805, laissant un testament fait et signe par elle-meme le ler niai 181)5, en presence de Henri Gauvin, forgeron, et John Carter, culti- vateur, tous deux demeurant a Lachine et temoins re(][uis par les presentes. (,)ue ce testament a ete prouve devant la Cour Superieure du District de Montreal, le 7 decembre 1895, et qu'une copie du testament et de sa preuve a ete certifiee et trans- mise au Percepteur du Revenue Provincial, District de Montreal. i 1 '>! 26 Que par ce testament elle legiia tons ses biens meubles el immeubles par parts egales a ses deux enfants, Mary Elliott et moi ; Que tous ses biens sont mentionnes et d6taill^s dans I'etat ci-apres annexe, que j'ai signeainsi que cette declaration, a Lachine, ce 10 Janvier 1896. Henri Elliott. Assermente a Montreal, ce lOeme jourde Jan- vier 1896. John Long, N.P., J. P. oil Com. Conr Superieiire. o. Testament OLOGU-vriiE. Province de QiK^bec, > District de Montreal. \ In re la succession de feu Jo?eph Jubinville en son vivant cultivateur du village de St-Lambert. Je soussigne Eugene Villernaire, cultivateur du village de St-Lambert, nomme curateur et administrateur de la succession de feu Joseph Ju])inville, par la Cour Superieure le 10 deceni- bre 1895, etani assermente, declare ce qui suit : Que le dit Jos-jpli Jubinville s'est marie avec Eloise Filiatrault, au dit village de St-Lambert, le 10 mai 1862, sans aucun contrat de mariage. Que les enfnnts issus de ce mariage sont Marie, Jeanne, Alice et Pierre Jubinville, tous vivants. Que le dit .Joseph Jubinville est deced6 h. St-Lambert, le ler decembre- 1895, apres avoir 27 fait un testament olographe qui fut prouve devant la Cour Suporieure, District de Montreal, le 10 decembre 1895, coiniiie il apparait dans une copie du testament et de sa preiive transniise au Percepteur du Revenu Provincial, District de Montreal. Par ce testament le testateur leguait ses biens par parts egales ii ses quatre enfants susnonimes, ^ la condition par eux de payer ses dettes, les frais funeraires et les leg-s particuliers suivants : lo. A I'Hopital Notre-Dame |100 2o. A Eloise Lamarre, etrangere, une ren- te annuelle de j qq 3o. A Robert Jobin, son fils adoptif, une rente viagere de ,50 4o. A Jos. Gagne, son ami, etranger 100 (^le la dite Eloise Lamarre est agee de soixante ans et le dit Robert Jobin de vingt ans ; Que les biens de la dite succession sont nien- tionnes dans r(^'tat ci-apres annexe que j'ai signe, ainsi que cette declaration, ce o Janvier 1890 ° EUGKXE YlLLEMAIKE. Assermente a Montreal, ce cinquieme jour de Janvier 1890. Jeax Yigxeau, Jnge de Pal.c, N.P. ou G.nunlssaire S.C. 4. Succession sans testamext (ab ixtestat.) In re la succession de feu Percy Robert Kane, en son vivant de la paroisse de la Longue-Pointe i I 28 dans le district de Montreal, distillateur et brasseiir. Je soussign^, Thomas Anderson Hendrey, de la paroisse de la Longue-Pointe, dans le district de Montreal, tencur de livres ; en ma ({ualitc de curateur et udministrateur de la succession de feu P. Robert Kane, en son vivant de la paroisse de la Longue-Pointe, dans le district de Montreal, distillateur et brasseur, 6t >nt assermente sur les Saints Evangilcs, declare ce qui suit : (^ue le 4 decembre 181)5, j'ai et6 nonime cura- teur et aduiinistrateur de la dite succession par la Cour Superieure, pour et dans le district de Mon- treal, tel qu'il appert au certificat ci-annexe signe par le Depute Protonotaire de la dite Cour Superieure. (^ue le dit Percy Robert Kane, niourut ;\ la Longue-Pointe, le 30 novenibre 1890, sans avoir dispose (le ses biens par testament (ah Inte^fat)^ laissant pour ses seuls et uniques lieritiers en loi : Son pere, Tiiomas Spencer Kane, architecte, denieurant a Glasgow, Ecosse, pour une nioitie ; Son frere, Philippe Kane, marchand de (Quebec, pour un quart ; Et Robert Jones Elliott et Mary Kane Elliott, tons deux de Lucerne, Suisse, neveu et niece du defuntj pour I'autre quart. Que les biens et eflets de la dite succession dans la province de Quebec sont detailles dans I'etat ci-apres annexe et signe par moi, ainsi que 29 cette declaration, a Montreal, le 31 d^cernhre 18U5. TlIOS. A. HENDREi'. Asserniente devant rnoi a Montreal, ce Slenie jour de decembre ISOo. John A. Weeks, N.P., J.P. on Comn>Usaire ,le la Goiir Superieure. ETAT A. Etat des biens et dettes de la coinmunaut6 de bieiis qui existait eiitre feu John Andrew White et son Spouse, Sarah E. Jones, situc^'s dans la pro- vince de Quebec. ACTIF. immeubles. No 1. Immeuble avec rnaison dessus erigee portant le numero offi- ciel 1534 du Quartier 8t-Lau- rent et le No 15 de la rue • St- Alexandre, cite de Montreal, valant No 2. Une terre situee au village d'Ho- chelaga portant le numero offi- ciel 726 du dit village, valant.. Hypotheque en faveur du dit feu John Andrew Smith sur I'immeuble Port6 No 3. $10,000 5,000 $15,000 i 1 i i 80 ^apport^ 115,000 portant le num^ro offi- ciel 1213 rue St-Alex- andre, cite cle Montreal. $1,000 Interet dti ce jour 25 1,025 Total $10,025 MEUBLES. Meubles de niaison et effets per- sonnels, y compris bijoux, ha- bits, etc ^500 Roulant de la terre, compris animaux, voitures, instruments aratoires et produits de la terre 300 Deux parts de la banque de Montreal de $200 cliaque dont la valeur marcliande de ce jour est de $250 par part 500 Cinquante parts de la "Crooks Mining Co." de Montreal, de $100 cha([ue n'ayant aucune valeur ' Porte $17,325 Credits d'apres les Livres. Billet promissoire de Pierre Jones du le 6 juillet 1895 ,^2,000 3 mois d'interet a 5% 25 2,025 Port^ $2,025 $17,325 300 500 81 Po^*« $2,025 $17,325 Joseph Oaks, architecte de Montreal 51} Owen Roberts,de Montreal 300 Thomas Kelly, do 100 2,475 Total $19,800 PA8S1F. Hypotheque due a Robert Gross, marchand de Montreal, sui le lot No official 15 $2,500 6% d'int^rSt 75 A 1 . 2,575 A la succession Thos. Rae 115 James Cohen, iM.D 35 Ellen Millan garde-mulade 15 Jos. Lamarre, epicier g Terrain au cimetiere iqq Monument 25 Thomas Wild, Entrepreneur de pompes funebres. 75 Total $2,946 RECAPITULATION. Actif $19,800 P«ssir 2,946 Total 16,854 Poi'te $16,855 1 1 I :i! 32 Rapport^ $16,854 ^ ma part dans la coiniiiii- naute $8,427 Balance net $8,427 Sarah E. Junes. Signe et aHsermentee devant moi a Montreal, ce 31 erne jour de d<^cenibre 1895. Robert Fenn, N.P. BBMB" w Q CO 00 r-c rH r. » p ^^ c/) o*- oo W • U u o D CO l> 00 05 05 . 00 ^00 (yz < ^ -2 o IK 3 ^ o\« ^s° CO CO CO . . • ^ o • •fl veu ece. fl ^ o 2 > Petit petite 3 3 a 0) (U .fl -• § O) H O a eg O t» fl 0) a sss s SdS a 0^5 °o oi S-2 93 o ® o o CD |>. 19 ITJ fl -^ O) O >a 00 <^ to !' 1 Mi; ii:l| II "ipnpiM HAND-BOOK DUTIES ON SUCCESSIONS IN PROVINCE OF QUEBEC WITH TEXT OF STATUTES. IN EN(}LISH AND FRENCH. AND FORMS OF DECLARATIONS. BS-GG VIC, CAP. 17, Q. B7 VIC. CAP. lO. Q. B8 VIC, CAP. IG. Q. 59 VIC, CAP. 17. Q. WM. B. LAMBE, ADVOCATE. ;* I III r $ L PRBKACB. This hand-book is intended for the use of per- sons in quest of information relating to successions in the Province of Quebec, especially as to the duty payable to the Treasury Department on transmission of property after death whether in case of bequest or of intestacy. A preface is sometimes the most interesting part of a book, as expressing good intents, possibly unfulfilled, thus corresponding with the testament containing benevolent provisions not realized, but, as Burns the poet, (not Burns the Justice) states it : " Tbe best laid plans of mice and man, gang aft agly." The late Chief Justice, Q.B., Sir James Stuart Bart, died intestate, intentionally so. and re- marked when discussing the point, that the law regulating successions in the Province of Quebec is just, clearly defined and especially eipiitable in regard to the rights of women and children, and that he preferred that his property should be distributed accordingly, whereby a fair division Il'i . I I ■ I i IV. was secured and the danger of future litigation reduced to a minimum. The celebrated Lord St. Leonards, whose treatise on Wills is so well known, adopted a different course and left a testament, subsequently dragged through the Courts, and therein proved to be so obscure as to render its interpretation extremely difficult. Some persons amuse themselves by maiving testaments full of details. Last Wills are necessary and proper according to circumstances but in many cases, unnecessary under the well defined and just provisions of our law. Tes- taments however in the former case are often an evidence of good intent without knowledge of legal necessities, in contrast wdth the experience and wisdom of our predecessors who left us a clearly defined law regulating successions. Familiarity with the troubles of heirs and executors and an official experience of the work- ing of the present law, as to duties on successions, lead me to offer the present notes, in the hope that they may prove useful and prevent many distressing consequences. The text of the Statutes with current notes based on the rulings of the Crown Officers are herein given. Also ordinary forms of d -claration witli statements of assets and liabilities to suit the majority of cases, no form of declaration having been provided hy Statute. A treatise on Wills within the limit of a hand- book is not attempted, nor can the specialities of jiL every succession be covered. General rules only are stated. In case of doubt, legal advice should be sought. Thus may a man hope to die in peace, so far as the disposition of his property is concerned, without the danger of worrying an executor to' death by an unnecessary or ill drawn will. Montreal, 1st May 1896. > (1 3 ■M, CONTBNTS. ' I 1. Of Wills and Intestacy, 2. Of the Fyling of the Will. 3. Of the Declaration, 4. Of the Fyling of the Declaration. 5. Of the Duty payable on Estates ; with tabular form showing same. 6. By whom the Duty is payable. 1. Of payment of Duty as affecting Title. 8. Penalties. 9. General provisions under Statute and closing remarks. 10. Text of Statutes. 11. Forms of Declaration, page 23 and seq. DUTIES ON SUCCESSIONS IN PROVINCE OF QUEBEC. 1. Of Wills and Intestacy. The laws of the Province of Quebec governing the form of last wills and testaments are under a codification of the French CCoutume de Paris) and English systems given at length in the Revised Statutes of the Province of Quebec. The ordinary forms of testament are : 1. The authentic or notarial form before two notaries public or before one notary public and two witnesses, of which minute only is issued and is not required to be proved. 2. The will signed by the testator as well as by two witnesses, all present, requiring subse- quent proof. 3. The will written and signed by the testator declared to be intended as his will, but requiring subsequent proof. 4. Other forms of will, as of military men on active service, of deaf-mutes under certain con- ditions, of mariners on boardship or in hospital, and the oral declaration of the soldie dying on the field of battle, are noted as bein although infrequent. ig legal fV . "!■ i , m 8 Op Intestacy. Intestacy, styled ah-intestai, occurs where no testament has been made or found, in which case, the order of Succession is governed by the law of the Province of Quebec. 2. Of the Fyling of tue Will. An authentic copy of the will (if in notarial form) or a copy of the will if executed before witnesses in the English form or in olograph form with certificate of probate, thereof should be fyled with the Collector of Provincial Revenue in and for the District where the testator died or the succession devolved by. 1. Any Heir. 2. The Universal Legatee. 3. Any Legatee by general or particular title. 4. Anv Executor. 5. Any Trustee. 6. Any Administrator. 7. The Notary or either of them before whom the testament was passed. Note — Civil Code of Lower Canada. Tit: 1. Successions § 59G. " 2. Gifts inter vivos and by will. § 754 and 762, 55-56 Vic. Cap. 17 P.Q. 57 " " 16 58 " " 16 59 " " 17 " See text, page 17, post, of above mentioned statutes. a a 9 The title " declarant " is adopted in the Statute as designating any of the above named parties, but the notary is not required to fyle the decla- ration. The fyling of the will sliould be made within thirty days after the decease of the testator. The declaration duly made by one of the above named persons relieves the others as regards such declaration. 3. Of the Declaration. No special form of declaration is prescribed by Statute. It should however be a written state- ment detailing clearly and briefly the following points : 1 . The name, surname, occupation, quality and domicile of the declarant. 2. The name and surname in full with the late residence and occupation of the testator or decident. 3. A detail as to when, where and before whom the testament was executed, whether authentic or otherwise, with proof in the latter case. If intestate or no will be found then these facts should be stated. 4. Statement as to when and where the testa- tor or decedent died. 5. Whether community or other matrimonial rights exist and under what title. 6 The name, surname, residence and occupa- tion of every beneficiary under the Will, or by succession, Avith relationship if any and degree stated. If strangers to be so stated. w 10 Or siccordiiig to the text of the hiw : *' The description and real vahie of all the prop- erty transmitted, the amounts in detail of the debts and cliarges of the succession, with the names, surnames, residence and calling of all the creditors, and further the nature and value of the share of the declarant in the succession after deducting the debts and charges payable by him, of which a detailed statement with the names, surnames, residence and calling ot the creditors nuist also be given." 57 Vic: Cap : IG. § 3 Assets — Realty. Descrihed fully with cadastral numlier, when such exists, otherwise by lot with metes and bounds. Valuation according to true value at date of declaration. Value of each property to be stated in extenso separately $ Hypotheques with detail iucluding registration number. Commutation dues are allowed as hypo- thecary cliarges. Personalty. Cash on hand, or in Bank nauied -f Stocks, shares, etc., detailed at market value at time of declaration $ Life Insurance })olicies detailed. Those for the henefit of wife and children are not d utiable $ Other credits with details $ Household furniture and moveable effects $ Total a.-»sets $ 11 2nd. Liabilities. Detailed with name, surnames, residence and calling of all creditors In case of annuity, certificate of amount for which alike annuity is purchasable from an Insurance Company in good standing, age of annuitant being stated SI ,S Recapitulation. Gross assets " liabilities Net assets , Place and date. Affidavit "(declaration not being legal.) Sworn before me at this day of 189 J Signature of declarant. Signature. Commissioner of Superior ^ Court, Justice of the J> Peace, or N. Public. J When community of property exists Ijetween consorts whether conventional (that is under anti- nuptial contract) or customary (that is where no anti-nuptial contract of marriage has been made) the statement may be made of the whole assets I 12 and liabilitieH and the apportionment made sep- arately or en bloc. Tlie nniversal legatee in proprietorship, or the usufructuary, as the case may be, are charge- able with the duty on the whole property. Special legatees or heirs are chargeable only on their respective legacies or shares. The charges for debts and liabilities of the testator other than bequests severally and speci- fically detailed, medical and professional charges, religious services, mourning vestments for the widow according to statitm, and funeral expenses, are allowed as charges on the estate. The duty is levied on the value of the pro- perty transmitted, after deducting debts and charges existing at the time of death. The three thousand dollars exemption is only applical^le to the duty chargea])le in the direct line, between consorts, or between father or mother-in- law, son or and daughter-in-law. See 57 Vic.^ Cap. K), Q. Property, outside of the Province of Quebec, is not taxable under the statute. The property of persons not domiciled in the Province of Quebec but holding property therein at date of decease is subject to the duties under the statute. Property held by title of usufruct or sub- stitution created prior to the enactment of 55-56 Vic, cap. 17 Q. (24tli June, 1802) is not subject to duty. Note — See ioruia post page 23. 18 4. Of tifk Fvmn(; (jf the Declaration. The declaration hIio-iM be fyled with the (collec- tor of Provincial Revenue in and for the district where the testator or decedent died or the HucceHsion devolved, by ono of the persons chiir«?ed with the jyiing of the will (notaries excepted) within three months after the decease of the testator or decedent. The delay for the fylinj,- of the declaration may he extended by the Collector for sixty days for cause shown by declaration of any of the benefi- ciaries under oath, and a further extension may be granted by the Provincial Treasurer, for cause shown in like manner, for a further time limited t') twelve months in all. 1191f/. On receipt of the declaration by the Collector, a statement of the duties shall be furnished by him to the declarant by registered letter mailed to the address of declarant, requiring payment within thirty days after notice; and if payment be not so made, the Collector may then sue for the recovery of the amount due/ with penalty as detailed in statute. (See j^ost page 16 as to penalties.) 5 Op the Duty Payable on Estates. 1191b. In direct line, ascending or descending. Between consorts. 14 Between fatlior-in-liiw or mother-in-law and son-in-law or daughter-in-law. 1. Over $;5,()0() to $5,000 on exce.s.s over $8,000 {% 2. Over $5,000 to $10,000 on excesH over $3,000 1 % 3. Over $10,000 to $50,000 o cens over $3,000 \\% 4. Over $50,000 to $100,000 on nxceH.s over $3,000 4% 5. Over $100,000 to $200,000 on excess $3,000 2 % 6. Over $200,000 on excess over $8,000. . 3 % Estates of net value of $3,000 or less are exempt from duty in direct line or between consorts. See 57 Vic, Cap. 10. Q. Cidbtteral Lv 1. To brother or sister, or indant of brother or sister of deceased 3 % 2. To the brother or sister, or descendant of the brother or sister of the father or mother of deceased 5 % 3. To the brother or sister or descendant of a brother or sister of the grand parents of the deceased 6 % 4. To any other collateral 8 % 5. To strangers „ . 10 % 6. Bv Whom the Dutv is Payable. This question is frequently asked, and it may be answered that the succession is liable for the m 15 wlM.li. d.itv, earl, benefieinrv Imving tocoiitr-hute his {share of liability. The most convenient system to he adopted is for the party administerino- the estate to collect the share of each person liahle, and to pay over the whole to the Collector, and obtain a discharoe. The statute provides that no transfer of the property of any succes' -on is valid, nor shall any title vest in any person unless the dues have been previously paid. Nor shall anv exector trustee, administrator, curator, heir' or IcMtee consent to any transfer or payment of le.-^icies unless the duties have beeji previcnisly paid? (See joo,s^, page 16 as to penalties, etc.) Gifts purporting to be intn- riros are void, as presumed to be made in contemplation of death when they are made during tl le sui)posed mortal ler it be followed or , unless circumstances tend to onor recovers and considerable illness of the donor, whetl li'Ot by his death, unl rei.der them valid. If the d leaves the donee in possession for time, the nullity is covered. (C. Code L C sec. 754 and 7C2.) " '' 7. Of Payment of Duty as Affecpixg Title. 1191./. This point has been referred to under the cap 6 next preceding, and the statute provides ex- plicitly that no executor or other representative of the succession shall make any transfer, nor r I 16 shall any transfer be valid unless all dues under the statute have been previously paid. 8. Penalties. It" any declaration so required be not made within the prescribed delay, or if any false or incorrect statement Id made in any such declara- tion, either as to value or otherwise, double duties shall become due and be exacted in favor of Her Majesty, and the person in default shall, in addi- tion to any other recourse against him, be liable to a penalty of one hundred dollars, and, in de- fault of payment, imprisonment for one month. Ii91(/. A)iy sum due to the Crown under this Act is a privileged claim, ranking as a Crown claim im- niediatelv after law costs. 0. General Provision'? under Statute, and 1191/ Closing Remarks. The Lieutenant-Governor in Council may make, amend, replace and repeal all regulations and forms that he may consider necessary for the purpose of carrying out the provisions of this statute, which regulations and forms shall come into force when published in the Quebec Official Gazelle. 55-56 Vic, cap. 17, P. Q., which came into force 24th June, 1892, governs all transmissions subsequent thereto and prior to the date of the amending act. 17 The aiuendments of 57 Vic, cap. 16, do not affect any deed or succession prior to 8th January 1894. The will and dechiration must be fyled, even if no dues are exigible or the estate be insolvent. Otherwiisi^ the penalty of fine or imprisonment, in defiult of payment, may be enforced Ex- emption therefrom has to be sought by order in council. 10. Text OF Statutes 5.5-56 Vic, Cap. 17, P.Q., AS AMENDED BY 57 VlC, CaP. 16, P. Q., 58 Vic. Cap. 16, P. Q., axd 59 Vic, Cap. 17, P.Q. 1191/>. " All transmissions, owing to death, of the property in usufruct or enjoyment of moveable and immoveable property in the Province shall be liable to the following taxes, calculated upcfn the value of the property transmitted, after de- ducting debts and charges existing at the time of the death : "1. In the direct line, ascending or descend- ing ; between consorts ; between father or mother- in-law and son or daughter-in-law. " In estates the value of which, after deducting the debts and charges existing at the time of the- death, " (a) Does not exceed the sum of three thousand dollars, no tax shall be exigible. 18 a a fi (//) Exceeds three thousand dollars, but does not exceed five thousand dollars, on every hundred dollars of value over three thousand dollars (r) Exceeds five thousand dollars, but does not exceed ten thousand dollars, on every hundred dollars of value over three thousand dollars {d) Exceeds ten thousand dollars, but does not exceed fifty thousand dol- lars, on every hundred dollars of value over three thousand dollars. . . (e) Exceeds fifty thousand dollars, but does not exceed one hundred thou- sand dollars, on every hundred dol- lars of value over three thousand dollars -(/) Exceeds one hundred thousand dol- lars, but does not exceed two hun- dred thousand dollars, on every hun- dred dollars of value over three thousand dollars ((/) Exceeds two hundred thousand dol- lars, on every hundred dollars of value over three thousand dollars. . . 3 " 2. In the rollateral line. " (") If the succession devolves to the brother or sister, or descendant of the brother or sister of the deceased 3 2 /o ■-I / ■* /o ii n% a 2 °/ •^ /o 19 " (/>) If the succession devolves to the brother or sister or descendant of a brother or sister of the father or mother of the deceased 5 °/ /o " ('•) If the succession devolves to the brother or sister or descendant of the brother or sister of the grand-parents of the deceased g 0/ ****** /o ' {d) If the succession devolves to any other collateral g 0/ " If the succession devolves to a strai .'er . 10 7 " In case of property transmitted in usufruct or with substitution, the tax shall be paid by the u.^ufructuaryor the institute and shall not be exi- gible from any further beneficiary under the same deed. "Every heir, universal legatee, legatee by general or particular title, executor, trustee and administrator, or notary before who^n a will has been executed, shall within thirty days after the death of the testator or, de cuju.s, forward to the Collector of Provincial Revenue for the District wherein the testator died or the succession devolved, a copy of the will, if there is one, and said persons, excepting the notary, shall also transmit, within three months, to such Collector of Provincial Revenue, a declaration under oath setting forth the name, surname, residence and calling of the declarant, the name, surname and residence of the testator or de cajm, the descrip- 20 tion and real value of all the property trans- mitted, the amounts in detail of the debts and charges of the succession, with the names, sur- names, residence and calling of all creditors; and, further, the nature and value of the share of the declarant in the succession, alter deducting the debts and charges payable by him, of which a de- tailed statement, with the names, surnames, resi- dence and calling of the creditors must also be given. " The declaration duly made by one of the above named persons relieves the other as regards such declaration. " 2 If however within the said three months, an interim declaration, under oath, is made by any of the beneliciares, that it is impossible, within the said delay, to furnish the declaration men- tioned in the preceding paragraph, the said Col- lector may extend such delay for sixty days, and a further delay, not exceeding six months, may be granted 1)V the Provincial Treasurer. " 3 On receipt of such first mentioned declara- tion, the said Collector shall cause to be prepared a statement of the amount of the duties to be paid by the declarant. '' 4 Such Collector of Provincial Revenue shall inlbiin the declarant of the amount due as afore- said, by registered lettei' mailed to his address, and notify him to pay the same within thirty days after the notice is sent ; and, if the amount is not then ])aid to him on the day fixed, the said 21 lill Collector of Provincial Revenue may sue for the recovery thereof before any court of competent jurisdiction in his own district. " 5 No transfer of the properties, of any estate or succession shall be valid, nor shall any title vest in any person, if the taxes payable' under this section have not been paid ; and no executor trustee, administrator, curator, heir or legatee shall consent to any transfers or payments of legacies, unless the said duties have been paid. " If any decln ration, so required, is not made within the prescribed delay, or within any ex- tended delay that may have been granted, or if any false or incorrect statement is made in anv such declaration, either as to value or otherwise, double duties shall become due and exacted in f^ivor of Her Majesty, and the person in defjiult shall, in addition to any other recourse against him, be liable to a penalty of one hundred dollars and in default of payment imprisonment of one month. '• All fines imposed hy this section shall be paid to the Collector of Provincial Revenue for the district in which such fines are incurred and col- lected, and shall be recovered before the Superior or Circuit Court, according to the amount there- of, by suit, on Ijehalf of Her Majesty, taken by the Collector of Provincial Revenue in his own name. " Any sum that may become due to the Crown 111 virtue of this section shall constitute a priv- et 4, 0-7 If iloged de])t, ranking concurrently with other any privileges of the Crown, immediately after law costs. " The Collector of Provincial Revenue who col- lects any sums in virtue of this section shall be entitled to retain such percentages as the Lieu- tenant-Governor in Council may determine. " The Lieutenant-Governor-in-Council may nuiko, amend, replace and repeal all regulations and forms that he may consider necessary for the purpose of carrying out the provisions of this section, which regulations and forms shall come into force as soon as they are published in the Quebec Official Gazette. " This Act shall not affect auy deed passed or successitm opened l)efore the coming into force thereof ; and such deeds and successions shall continue to be liable to the duties under the said Act 5o-56 Vic, cap. 17, as if this Act had not been passed. '' 0. This Act shall come into force on the day of its sanction." 55- 5() Vic, cap. 17, P. Q., sanctioned, 24th June, 181)2; 57 Vic, cap. IG, P. Q., sanctioned 8th Janua 'v, 181)4; 58 Vic, cap. 10, P. Q., sanc- tioned 12th January, 1895. 51) Vic, cap. 17, in force from 21st Dec, ISDo. 1. Article 119 /> of the Revised Statutes, as enacted by the Act 55-56 V^ictoria, chapter 17, section 1, and replaced by the Act 57 Victoria, chapter 10, section 2, and amended by the Act 28 58 Victoria, chapter 16, section 1, is further amended by adding, after chiuse y of paragraph 1, the following cljiuse : 51) Vic., cap. 17, Q: " For the purposes of clauses a, h, c, d, e. f and District of Montreal. \ In Succession late John Andrew Smith, in his lifetime of the City of Montreal, in Province of Quebec, Builder and Contractor. I, Sarah Elizabeth Jones, now domiciled at No. 6 Forfar street in the City of Montreal, widow of the late Jo hn Andrew Smith, in his Note A.— The above forms may serve as guides in drafting declarations and \statements, but as the facts of each case vary they must be stated accordini>;lv. 24 litbtime of the .said City of Montreal, Builder and Contractor, as the sole Executrix under tlie last Will and Testament of my said late husband being duly sworn, hereby declare : — That the said late John Andrew Smith and nivself were married at the Citv of Montreal on the 1st of June, 1894, without any prenuptial contract whereby a community of property existed between us ; That there was issue of the said marriage John Andrew Smith and Mary Jane Smith, both now living ; That the said John Andrew Smith executed his last Will and Testament in notarial form at the City of Montreal on the 6tli December, 1895, before Robert Barnes and his Colleague Notaries public as appears by an authentic copy of the said Will fyled with the Collector of Provincial Revenue in and for the District of Montreal the 20th December, 1895 ; Tliat in and by the said Will, the usufruct of all the Estate and effects belonging to my said late husband was l)equeathed to me for and during my lifetime with the property therein to our children — the said John Phillip Smith and Mary Jane Smith ; That the said John Andrew Smith died at the City of Montreal on the 7th Decem))er, 189-"), not having revoked or altered the said hereinbefore mentioned Will : 26 That the entire Estate and efl'ects of the said succession in tlie Province of (Quebec are fully detailed in the annexed schedule marked " A ' and signed and sworn to by myself together with the declaration at the City of Montreal, this 31st December, 1895 ; Sarah Elizaheth Jones. Sworn to before me at the City of Montreal, this 3lst Deceml)er, 1895. Robert Fenn, Justice of Peace, Notart/ Public, or Goininissioner of the Superior Court, Montreal. 2o. Will in Englisii Form. Province of (^lebec > District of Montreal. \ III Succession of late fallen Sproule in her life- time wife of Robert Ellicott, ot the town of Lachine in the Province of Queljec. r, Henry Ellicott, nou' domiciled in the town of Lachine, carriage maker, as one of the heirs of the late Ellen Sproule, in her lifetime wife of Rol)ert Ellicott, of the town of Lachine in the Province of Quebec, liotelkeeper, being duly sworn hereby declare : — That the late Ellen Sproule was married to the said Robert Ellicott in the said town of Lachine, I 'I' o 26 on the 1st June, 1875. under contract of marriage paHHed before Richard Cheese and Colleague Notaries puhlic, bearing date Lst June, 1875, by which contract of niarriagc; there wan declared to be a se[)aration of |)r(>j)erty between the said Kllen Sproule and the said Rol)ert Ellicott •. That the said contract of niarria., or CoNntiMmme?' Superior Court. Names, Addresses of Legatees and Kei.ationshii'. 4. Succession ah intkstat. In Succession late Percy Robert Kane, iu his lifetiuie of the Parish of Longue Poiute iu tlie District of Montreal, Distiller and Brewer. 1, Thouuis Anderson Hendry of the Parish of Longue Pointe in the District of Montreal, Book- keeper, in my quality of Curator and Adminis- trator to the vacant Estate and Succession of the late Percy Robert Kane in his lifetime of the Parish of Longue Pointe in the District of Mont- real, Distiller and Brewer, appointed as such Curator and Administrator by the Superior Court in and for the District of Montreal on the 4th day of December, IStKj, as appears by the certi- 80 ficate of Jean Cuillerier, Deputy Prothonotary of the said Court dated the last mentioned day and herewith fyled to form part hereof l)eing"' duly sworn declare : — That the said Percy Robert Kaiia died at the Parisli of Longue Pointe on the 30th day of Novemher. 1805, intestate ; That having made diligent enquiry as to the heirs at law of the said Percy Robert Kane, the following appear to be nearest of kin and entitled to inheiit to the said Estate, viz. : Tliomas Spencer Kane, Architect, Glasgow, Scotland, ftither. Robert Jones Elliott. Mary Kane Elliott, both of Lucerne in Swit- zerland, nephew and niece. Philip Kane, of the City of Quebec, Canada, cousin. That the Estate and effects of the said Succes- sion in the Province of Quebec are fully detailed in the annexed schedule marked ''A" and signed by myself together with this declaration at the City of Montreal Thomas Anderson Hendry. Sworn to before me at the Cit\- of Montreal, this 3 1st December, 1895. John A. Weeks, N.P., J.P., or Coinm. Superior Court. 31 SCHEDULE "A" Statement of Assets and Liabilities of Estate and Succession of the late John Andrew White in the Province of Quebec, heino- commune en biens with his wife Sarah E. Jones. ASSETS. Immoveables. No. 1. House and lot being Cadastral number 1534 in the City of Montreal and No. 15 Alexander Street in said City, of the value of ' . . $10,000 2. Farm at Ilochelaga being Cadastral number 726 in the County of Hochelaga...., | j^qOO 3. Hypotheque in favor of John Andrew White on No.l5 Alexander Street, Montreal, Cadastral No. 1534 $1^000 6 months interest thereon due this ^^y $25 $1,025 $16,025 Moveables. Household furniture... $500 Farming Stock and im- plements $300 ^^'^r $800 $16,025 82 Over $800 $16,025 2 Shares Bank of Mon- treal Stock of $200 each at market value this day of $250 $500 50 shares in the Crooks Mining Co., Montreal, of $] 00 each of no value $1,300 Credits as per Book of Account Peter Jones, Promissory Note due 6 July, 1895, $2,000 3 months interest thereon at 6% . . $ 25 Joseph Oaks, Architect of Montreal $ 50 Owen Roberts,Merchant of Montreal $300 Thos. Kelly, Advocate of Montreal., $100 12,475 Total assets $1U,800 LIABILITIES. No. 1 . Hypotheque on lotf^ Ca- dastral No. 15 in favor of Robert (I rose, Mer- 33 chant, Montreal. #2,500 6 months interest thereon. $75 $2,575 Thomas Rae Estate I15 James Cohen. M.D .35 Ellen Allan, Nurse 15 John Spier, Grocer ... (5 (/cmetery lot xqO Monument 25 Thomas Wild, Under- taker 75 Total Liabilities. . »?2,94G- RECAPITULATION. Total assets ^19,800 Total liabilities 2,946 My half in community 8,427 Net value of Estate $ 8,427 Sarah Elizabeth Jones. Signed and sworn to before me at the City of Montreal, this 3Lst December, 1895. Robert PexVn, Notary Public, J.P., or Commissioner for Superior Court.. 3 /?:^\' I— H < o < < W m H O CO W U u CO Ift , Oi m r/^ 05 I— 1 CC '"' Si r. H V* PQ Ot < H •-* Cj « H ft (M iM 1- P-* . If: a: OS CO (M CO M !^ 1-5 -+< z CO CO in ifj 1 a O ^ rt o -# — « — ^3- V o .3^ O o \ CO u 'T. 'J 0Q 0\ CO !^ r- o\ O . c c O T o 72 -4^ G -*1 o \. O 5? fl •^ ^ ^ ^^^ g ^ ^^ « ^ a *^ 5 - ^ g o