d^d ■.%. ^^7" .0. IMAGE EVALUATION TEST TARGET (MT-S) 1.0 m iiiiiM I.I 2,2 2.0 [^ U ill 1.6 Photographic Sciences Corporation Va 23 WEST MAIN STREET WEBSTER, NY. 14580 (716) 872-4503 ) A CIHM/ICMH Microfiche Series. CIHM/ICMH Coilection de microfiches. Canadian Institute for Historical Microreproductions / Institut Canadian de microreproductions historiques Technical and Bibliographic Notas/Notas tachniquas a! bibliographiquas The Instituta has attamptad to obtain tha bast original copy available for filming. Paaturas of this copy which may ba bibliographically unique, which may altar any of tha images in tha reproduction, or which may significantly change tha usual method of filming, are checked below. a Coloured covers/ Couverture de couleur □ Covers damaged/ Couverture endommagte □ Covers restored and/or laminated/ Couverture restaurie et/ou peHiculAe D D D D D n n s Cover title missing/ Le titre de couverture manque Coloured maps/ Cartes g^ographiques en couleur Coloured ink (i.e. other than blue or black)/ Encre de couleur (i.e. autre que bieue ou noire) Coloured plates and/or illustrations/ Planches et/ou illustrations en couleur Bound with other material/ ReliA avec d'autres documents Tight binding may cause shadows or distortion along interior margin/ La re liure serree peut causer de I'ombre ou de la distorsion le long de la marge intdrieure Blank leaves added during restoration may appear within the text. Whenever possible, these have been omitted from filming/ - II se peut que certsines pages blanches ajouties lors dune restauration apparaissent dans le texte, mais, lorsque cala itait possible, ces pages n'ont pas iti film^es. L'Institut a microfilm* le meilleur exemplaire qu'll lui a 6t6 possible de se procurer. Las details de cet exemplaire qui sont peut-itre uniques du point de vue bibliographique, qui peuvent modifier une image reproduite, ou qui peuvent exiger une modification dans la m^thoda normaie de filmage sont indiquAs ci-dessous. nn Coloured pages/ Pages da couleur Pages damaged/ Pisges endommagees Pages restored and/oi Pages restauries et/ou p>elliculAes n~] Pages damaged/ I I Pages restored and/or laminated/ E Pages discoloured, staired or foxed/ Pages ddcolordes. tachetdes ou piquees \y Pages detached/ Pages d^tachees r~~| Showthrough/ Transparence Quality of prir Quality inigale de I'impression Includes supplementary materic Comprend du material supplementaire Only edition available/ Seule Edition disponible rn Quality of print varies/ r~j Includes supplementary material/ I I Only edition available/ D Pages wholly or partially obscured by errata slips, tissues, etc., have been refilmed to ensure the best possible image/ Lea pages totalement ou partieltement obscurcies par un feuillet d errata, une pelure. etc., cnt iti filmies d nouveau de facon a obtenir la meilleure image possible. Additional comments:/ Commentaires supplimentaires; Text in English and French. Textes en anglais et en f ran^ais. This item is filmed at the reduction ratio checked below/ Ce document est fW ni au taux de reduction indiqu* ci-dessous. 10X 14X 18X 22X 26X 30X 12X 16X y 20X 24X 28X 32X The copy filmad here has been reproduced thanks to the generosity of: L'exemplaire filmi fut reproduit grfli a A la ginirositA de: Legislature du Quebec Quebec The Images aopearing here are the best quality possible considering the condition and legibility of the original copy and in iceeping with the filming contract specifications. Original copies in printed paper covers are filmed beginning with the front cover and ending on the last page with a printed or illustrated impree- sion, or the back cover when appropriate. All other original copies are filmed beginning on the first page with a oi inted or illustrated Impres- sion, and ending on the last page with a printed or illustrated impression. The last recorded frame on eech microfiche shall contain the symbol —^•(meaning "CON- TINUED"), or the symbol T (meaning "END"), whichever applies. Maps, plates, charts, etc., may be filmed at different reduction ratios. Those too large i^o be entirely included in one exposure are filmed beginning in the upper left hand corner, left to Hght and top to bottom, as many frames as required. The following diagrams illustrate the method: Legislature du Quebec Quebec Lee imsgas suivantee ont it^ reproduites avec le plus grand soin, compte tenu de la condition et de la nettet* de rexemplaire film*, et en conformiti avec les conditions du contrat de fllmage. Lee exempleim originaux dont la couverture en pepier est imprimte sont filmte en commen^ant par le premier plat et en terminant soit par la dsrnlAre page qui comporte une empreinte d'impressioTi ou d'illustratlon, soit par le second plat, selon le cee. Tous lee eutres exemplaires originaux sont filmte en commenpant par lb premiere pege qui comporte une empreinte d'impression ou d'illustratlon et en terminant par la derniire page qui comporte une telle empreinte. Un dee symboles sulvants apparaltra sur la dernlAre image de cheque microfiche, selon le cas: le symbols — »> signifie "A SUIVRE", le symbols V signifie "FIN". Les cartea, planches, tableaux, etc., peuvent Atre filmte A dee taux de rMuctlort diff^rents. Lorsque le document est trop grand pour Atre reproduit en un seul clichA, 11 est film* d partir de Tangle supArieur gauche, de gauche it droite, 9t de haut en baa, en prenant le nombre d'images nAcessaire. Les diagrammes sulvants illustrent la ms a Touvrage empecheront I'achevement dans le delai pour lequel le vaisseau a ete regularise, une nouvelle regulari- sation pourra, si le maitre du bassin le juge k propos, etre faite pour accorder un autre delai n'excedant pas quatorze jours, se- lon qu'il jugera necessaire pour I'achevement de ce travail, mais il ne sera permis a aucun vaisseau d'etre regularise de nouveau plus qu'une fois, sauf avec la sanction des commissaires du havre. Chaque proprietaire, capitaine, proprietaire-gerant ou consignataire d'un vaisseau qui restera dans le bassin de radoub apres I'expiration du temps pour lequel ce vaisseau aura ete d'abord regularise ou regularise de nouveau, comme susdit, et la personne par qui le livre de reglement a ete signe au sujet 10 de ce vaissoau seroiit censes avoir commis iiiie offense distiucte contre ce reglement a I'egard de chaque inaree pendant la<|uelle ce vaisseau aura ainsi reste dans ie bassiu de radoub, et une amende de cinqnante piastres (-$50) sera imposee pour chaque teile ollejise ; et I'imposition de cette amende ou de ces amend es au sujet de toute telle ofiense ou offenses ne liberera pas les par- ties de leur obligation de payer les taux du bassin de radoub payables a la commission du havre pour I'usage du bassin de radoub au-dela de la periode par laquelle le vaisseau a ete regu- larise ou regularise de nouveau. 3. — Si un vaisseau ne laisse pas le bassin de radoub a I'expi- ration de la periode pour laquelle il a ete regularise ou regula- rise de nouveau, le maitre du bassin, que ce vaisseau soit etanche ou non, ou puisse Hotter, pourra ouvrir les portes du bassin pour en laisser sortir tout vaisseau, ou y laisser entrer tout vaisseau, et toute perte ou dommage subi par tout vaisseau a raison de I'entree de Teau dans le bassin sera supporte exclu- sivement par le proprietaire ou les proprietaires de ce vaisseau, et les commissaires pourront faire sortir du bassin de radoub les vaisseaux qui ne seront pas deplaces par le proprietaire ou les proprietaires en temps convenabie, et recouvrer du dit proprie- taire ou des dits proprietaires toutes les depenses encourues en ce f'aisant, y compris le cout du lest et de I'etanchement du vaisseau si c'est necessaire. 4, — Si un vaisseau n'est pas mis dans le bassin de radoub pour lequel il a ete regularise le jour fixe a cette tin dans le livre de reglement, ce vaisseau sera raye de la liste d'entree ; le proprietaire, capitaine, proprietaire-gerant, ou consignataire de ce vaisseau paiera, sur demande a la commission, le montant, s'il en est, que la commission pourra avoir perdu au sujet des taux du bassin de radoub, a raison de ce manquement ; et sauf dans les circonstances ci-dessous mentionnees son honoraire d'entree sera conlisque au profit de la commission ; mais si le maitre du bassin est satisfait que ce manquement est dii a du gros temps ou autres circonstances qu'il croira etre une raison suffisante, alors sur paiement du montant, s'il en est, que la commission pourra avoir perdu comme susdit, le vaisseau pourra etre remis dans sa position premiere sur la liste d'entree sans payer un nouvel honoraire d'entree. 5, — Aucun vaisseau ne sera degree ou commence a etre degree dans le bassin de radoub, sans le conseniement de la 11 ^ commission signifie par ecrit sous le seing de son secretaire alors en exercise. Le maitre du bassin pourra sans retard enlever du bassin de radoub tout vaisseau qui aura commence a 6tre de- gree sans ce consentement, et tons les frais encourus par tel en- levement seront payes par le capitaine, proprietaire ou consi- giiataire de ce vaisseau ou par la personne qui a signe le livre de reglement pour ce vaisseau. 6.~Le maitre du bassin pourra, a sa discretion, permettre a un vaisseau qui sera revenu avarie, ou qui sera dans uik^ con- dition telle qu'il croit que son admission immediate dans le bas- sin de radoub est reellement necessaire, — d'entrer dans le bassin de radoub avant tons autres vaisseaux inscrits sur le livre de reglement. 7. — Aucun vaisseau ne sera cale dans le bassin de radoub sans la permission speciale par ecrit du mattre du bassin. 8. — Le proprietaire ou capitaine d'un vaisseau se proposant d'entrer dans le bassin de radoub I'era poser les lits et tendre les cables pour sa reception au moins trois heures avant I'eau haute de la maree pour iaquelle ce vaisseau aura ete regularise pour entrer dans le lassin de radoub ; et dans le cas de vaisseaux en fer, il fera aussi couvrir les lits du bassin par des capuchons de bois dur d'une epaisseur suffisante pour empecher les lits du bassin d'etre coup6s ou endommages par la quille du vaisseau. Chaque fois qu'il est necessaire de mottre des capuchons sur les lits du bassin, avis en sera donne au maitre du bassin au temps dii reglement, afin qu'une allocation proportionnelle soit faite quant a la hauteur de I'eau. Tout vaisseau a I'egard duquel ce reglement sera enfreint. sera raye de la liste d'entree, et Thono- raire d'entree sera confisquc aii profit de la commission. ^- — D<-^s lits et etanpons horizontaux et des echafauds seront fournis par la commission, comme suit, savoir :--Lits, une serie pour la longueur donnee au temps du reglement. Etan9ons horizontaux : deux pour chaque quinze pieds de la longueur donnee a" temps du reglement. Perches et madriers d'echa- faudage : un nombre sufii.sant pour faire un rang d'eehafaud autour du vaisseau compose de deux madriers en largeur et une passerelle faite de deux perches et cinq madriers. Personne n'emiDloiera in n'enlevera ces lits, etan9ons, perches ou madriers ou autres articles appartenant a la commission du havre, sans la permission de la dite commission, et toute personne employant 12 ou enlevani tels Iits, etan90iis, perches ou raadriers ou autre article avec cette permission, les rappartera et les replacera lors- que le maitre du bassin les demandera. 10.— Personne ne detruira, ne coupera on autrement eii- dommagera, ou laissera aller a la derive, aucun des coins, etan- 90ns, machines, effets, citernes, echafauds ou tuyaux, pots a poix, grues, agres ou autres appareils appartenant ou qui pour- ront appartenir au bassin de radoub, ni ne jettera a terre du bois de service ou autre chose lourde sur les marches et mayon- nerie, ni ne les entrera dans le bassin ou les sortira autrement que par les plans inclines prepares dans ce but. 11.— Le capitaine, proprietaire ou consignataire d'un vais- seau qui aura besoin d'etre grille pendant qu'il est dans le bas- sin de radoub, pourra, avec la permission du gardien du bassin, taire ainsi griller ce vaisseau, a condition que ce proprietaire, capitaine ou consignataire se procure a ses frais les services d'un homme qui se tiendra pr^t avec de I'eau, et un boyau d'une lon- gueur suffisante pour atteindre chaque partie du -vaisseau, et que cet homme restera constamment pres de ce vaisseau pen- dant ce grillage. 12.— Aucun vaisseau ne sera admis dans le bassin de radoub avant d'avoir ete regularise en conformite du Reglement No. 1. Aucun vaisseau ne sera regularise avant d'avoir ete inscrit au bureau du bassin sur la liste d'entree et les sommes suivantes payees au bureau du tresorier de la commission du havre comme honoraire d'entree, savoir:— Deux cents piastres (1200). 13.— L'usage du bassin de radoub sera soumis au tarif ci- dessous, savoir : — A Tonnage brut du vaisseau. 2,000 tonneaux ou toute partie sera comptee comme 2,000 tonneaux Chaque 50 tonneaux au-dela de 2,000 tonneaux Pour le premier jour. Entree dans le bassin. 25c. p. ton 3c. p. ton. Pour chaque jour en sus, y compris le jour de sortie. 4^0. par tonneau. IJc. par tonneau. ft 13 >rs' 311- 5 a ar- m- 18- a- es le IS, Toute fraclion de 50 toimeaux sera comptco eomme 50 ton- iioaux. Chaque jour sera compte de rnidi A midi. Chaque fraction d'uii jonr sera comptee comme un jour Aucune reduction iie sera allouee pour les dimau'ches et jours de f6te. Uiie reduction du susdit tarif sera allouee pour I'usao-e du bassin pendant la cloture de la navigation. ° Les taux pour I'usage du bassin de radoub par un vaisseau seront dus et payables au dit bureau du tresorier immediate- ment apres la livraison du compte de ces taux au capitaine, pioprietaire ou proprietaires, proprietaire-gerant ou proprie- taires-gerauts, consignataire ou consignataires de ce vaisseau, ou a la person ne qui aura signe le Livre de reglement pour le pro- prietaire de ce vaisseau en conlbrmite du Keglement No. 1, et si ces taux sont payes au bureau du tresorier sous dix jours apres la livraison de ce compte, I'honoraire d'entree paye a 1 e'gard de ce vaisseau sera rembourse ; mais si ces taux ne sont pas payes en la maniere et dans la periode susdites, I'honoraire d entree paye a i'egard de ce vaisseau sera conlisque au profit de la commission du havre. 14.— Lorsque deux vaisseaux ou plus seront dans le bassin, ie susdit taril sera paye conjointement par eux en proportion de leurs tonnages bruts respectil's. 15.— Aucun vaisseau qui aura de la poudre a canon ou autre matiere explosive a bord ne sera admis dans le bassin de radoub. 1(3— Avant la sortie de chaque vaisseau, le bassin sera con- venablement nettoye par et aux frais de celui qui se sera servi du bassin. 17.— Les commissaires ne se tiendront dans aucunes cir- constances respousables des accidents ou dom mages d'une na- ture quelconque qui pourraient possiblement arriver dans le debaiquement ou rembarquement de machines ou autres articles, d'un vaisseau dans le bassin. 18.— Les commissaires ne se tiendront pas nonplus respou- sables, dans aucunes circonstances, des accidents d'une nature quelconque qui pourraient arriver a un vaisseau dans le bassin, ou lorsq u i) y entre ou en sort. \ 14 19. — Touie personiie coinincttant une oHhiise contre les reglemenls susdits SvTa passible d'uiie amende de cinqnaiite piastres (#50), pour toute et chaque oiieiise, recouvrable par action civile. Conl'ormement aux pouvoirs h eux (onferes par les actes 22 Victoria, chap. 32, art. 4, par. 1 et 2; 25 Victoria, chap. 44, art. 2; 40 Victoria, chap. 51, art. 5, et 38 Victoria, chap. 56, art. 4, les Commissaires du Havrt^ de Quebec siguilleiit par les pre- sentes leur approbation des susdits reglenients numerotes de 1 a 19, ces deux nuraeros incJusivement. Signe par ordve d(^s Commissaires du Havre de Quebec, ce quatorzieme jour du mois de juillet en I'annee mil huit cent quatre-vingt-sept. i\ Signe P. V. VALIN, President A. H. VERKET, Sec.-tresorier ] CONSEIL PinVE, Ottawa, 19 juillet 1887. Je certifie que les reglements ci-dessus concernant h^ bassin de radoub de Quebec ont et6 approuves par Son Excellence le Gouverneur General en Conseil, ce 19e jour de juillet 1887. v- - -A. JOHN J. McGEE, Greffier du Conseil Prive. IMMaiM)MWli>M!W«»esMSS<l<